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Le statut en portage salarial pour les Nuls

Portage Salarial

12/5/2018

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Le statut en portage salarial pour les Nuls : de quoi s'agit-il ?

Le statut en portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :
1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise. Article L1254-1

Le statut en portage salarial pour les Nuls

Le statut en portage salarial : vous souhaitez rendre un service à l’entreprise Dupont. Dupont vous rémunère mais en fait le contrat est signé entre Dupont et “l’entreprise de portage salarial”. C’est le principe du portage salarial.

Le statut en portage salarial : Quelles sont les conditions pour faire du portage salarial ?

I.-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.
II.-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.
III.-L'entreprise de portage n'est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. Article L1254-2
Vous êtes expert dans un domaine et bénéficiez de clients. L’entreprise de portage salarial est là pour vous faciliter les tâches répétitives et fastidieuses lors de la signature de contrats, ni plus ni moins.

Le statut en portage salarial : Quelle est la nature du travail ?

L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. Article L1254-3

Non seulement vous êtes expert dans un domaine mais vous apportez une compétence dont l’entreprise a temporairement besoin. C’est donc une relation gagnant-gagnant pour tout le monde car vous gardez une certaine flexibilité tout comme l’entreprise tout en ayant de nombreux droits. D’autre part, la durée de votre mission ne peut durer plus de 36 mois (Article L1254-4).

Votre statut pour l’entreprise de portage salarial

Pour résumer, le portage salarial désigne une situation où vous êtes salarié de “l’entreprise de portage salarial” mais vous démarchez vos propres clients. Le rôle de “l’entreprise de portage salarial” peut être comparer à celui de notaire. Vous et votre client passez par son intermédiaire pour conclure le contrat. Vous bénéficiez ainsi d’une liberté accrue tout en gardant les avantages du salariat. Votre statut vous offre une assurance Chômage, une assurance Vieillesse, une assurance Maladie sur le système général (la CPAM), une assurance Prévoyance, une mutuelle et l’accès à des “actions d'information et de formation” (Article L4121-1).

 En effet, sachez que l’Article L1254-26 oblige l’entreprise de portage salarial d’avoir les reins assez solides pour assurer le paiement des salaires et cotisations sociales “en cas de défaillance de sa part”.

Si les plus réticients à se lancer dans l’aventure, vous pouvez consulter cet article https://www.lemonde-apres.com/fr/statut-consultant-pourquoi-le-openwork-est-il-un-systeme-equilibre

Enfin, puisque le portage salarial concerne davantage les cadres et experts d’un domaine précis, sans doute que la dernière édition de l’ouvrage Catherine Pompei “Consultants : trouvez vos premières missions - Pérennisez votre business” attirera votre attention !

En cas de doute sur le statut en portage salarial, vos commentaires et questions seront comme toujours les bienvenus ! 


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