Congé maternité en portage salarial: droits, obligation, démarche

Le portage salarial constitue un cadre de travail hybride qui permet aux travailleurs indépendants de jouir de la liberté entrepreneuriale tout en profitant de la stabilité et des atouts associés au statut salarié. Dans ce contexte, il est essentiel d'explorer les questions du congé paternité et du congé maternité en portage salarial, notamment en ce qui concerne les droits, les obligations et les implications pour les travailleurs et leurs familles.

Qu'est-ce que le congé maternité et le congé paternité ?

Le congé maternité et le congé paternité sont des périodes de temps pendant lesquelles les parents peuvent s'absenter de leur travail pour accueillir et prendre soin de leur nouveau-né.

Le congé maternité est une période pendant laquelle une femme enceinte se retire temporairement de son activité professionnelle pour donner naissance à son enfant et se remettre de l'accouchement. Pendant ce congé, la mère reçoit généralement une protection de l'emploi et une compensation financière pour assurer son bien-être et celui de son nouveau-né.

Le congé paternité est une période de congé accordée au père d'un nouveau-né pour lui permettre de participer activement à la prise en charge de son enfant et de soutenir la mère pendant les premières semaines cruciales. Le congé paternité vise à favoriser l'égalité des sexes dans les responsabilités parentales et à renforcer les liens familiaux.

Qui est concerné par le congé maternité et paternité en portage salarial ?

En portage salarial, des indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie concernent quatre situations :

• Congé maternité en portage salarial : la mère biologique.
• Congé paternité en portage salarial : le père biologique de l’enfant.
• Congé d'accueil de l’enfant : conjoint / conjointe de la mère (mariage, un pacte civil de solidarité ou concubinage).
• Congé d'adoption : pour un ou deux parents.

Attention, les droits ouverts concernent la personne en portage salarial et pas l'autre parent ou le conjoint/conjointe de la mère. Les droits de ces derniers dépendent de leur propre statut social.

Quelle est la durée du congé maternité en portage salarial ?

• Le congé prénatal et postnatal englobe une période totale de 16 semaines :
• Il prévoit 6 semaines avant la date de naissance prévue.
• Et 10 semaines après la naissance.
• Dans des situations telles que la naissance d'un troisième enfant, des jumeaux ou des triplés, ce congé peut être étendu.
• D’autres cas particuliers existent pour des situations spécifiques.
• Le congé pathologique avant la naissance allonge la durée du congé maternité.
• Pour davantage de détails, vous pouvez consulter l'article correspondant sur le site ameli.fr.

Quelles sont mes droits et obligations en cas de congé maternité en portage salarial ?

Le congé maternité en portage salarial est également OBLIGATOIRE.

• Il est OBLIGATOIRE de se mettre en arrêt pour AU MOINS 8 semaines, dont 6 semaines après l'accouchement.
• L'absence d'un arrêt de 8 semaines entraîne l'inéligibilité aux indemnités journalières délivrées par la sécurité sociale.
• Concernant le portage salarial et la maternité, toute activité professionnelle pendant le congé maternité est formellement proscrite, même en télétravail.
• Qu'il s'agisse d'un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI), il sera suspendu, conformément à la pratique pour tous les salariés, et redeviendra actif à l'issue du congé maternité.

Quelles sont les conditions d’ouverture des droits de congé maternité en portage salarial ?

Les indemnités journalières reçues par votre employée pendant son congé maternité en portage salarial ne sont pas assujetties aux cotisations de la Sécurité sociale. Ces compensations sont versées sous les conditions suivantes :

• Avoir une immatriculation datant d'au moins 10 mois à la date estimée de l'accouchement.
• Suspendre son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines.
• Vous avez travaillé comme salariée en portage salarial pendant les 3 derniers mois à la date du début de grossesse. Le calendrier de grossesse est calculé par le médecin.
• Il existe d'autres modalités de calcul des indemnités journalières : Avoir accompli un minimum de 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, à la date du début de la grossesse ou du congé prénatal. Alternativement, avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de la grossesse ou du congé prénatal.
• Pour davantage de détails, vous pouvez consulter l'article correspondant sur le site ameli.fr.

Comment obtenir les indemnités journalières en congé maternité en portage salarial ?

• L'indemnité quotidienne est évaluée en fonction de la somme des salaires bruts perçus au cours des 3 ou 12 mois précédant le début de votre congé maternité, ou la résiliation de votre contrat de travail, selon votre statut professionnel.
• Le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) est fixé à 43 992 € en 2023, et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de 6,9 % par rapport au niveau de 2022. les rémunérations au-dessus du plafond ne comptent pas pour le calcul des indemnités journalières.

Calcul des indemnités journalières pour le congé maternité en portage salarial

• Montant maximum des indemnités journalières pour un revenu mensuel de 3 666 € brut par mois (au 1er janvier 2023) : 95,22 € par jour sur 30 ou 31 jours avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
• Portage salarial et maternité : il n'y a pas de cumul avec toute autre forme d’allocations, y compris Pôle Emploi.
• Pour estimer le montant des indemnités du congé maternité : https://www.ameli.fr/assure/simulateur-maternite-paternite

Versements de vos indemnités

Après le premier versement, vos indemnités journalières de congé maternité en portage salarial sont généralement versées tous les 14 jours par votre caisse primaire d'assurance maladie. Elles couvrent la totalité de la période du congé maternité, sans aucun délai de carence (c'est-à-dire qu'elles débutent dès le premier jour) et pour chaque jour de la semaine, incluant les samedis, dimanches et jours fériés.

Les démarches administratives pour le congé maternité en portage salarial

Lorsqu'une salariée en portage salarial attend un enfant, elle doit suivre certaines démarches administratives.

1️⃣ Se procurer un certificat médical auprès de son médecin traitant attestant de son état de grossesse (ou attestation de grossesse), indiquant la date présumée de l’accouchement (date théorique d’accouchement) ou la date effective de celui-ci.

2️⃣ Ensuite, elle doit effectuer sa déclaration de grossesse auprès de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de son lieu de résidence et de sa Caisse d'Allocations Familiales. Cette déclaration doit être faite avant la fin de la 14e semaine de grossesse en utilisant le formulaire "Premier examen médical prénatal", délivré par un médecin ou une sage-femme

3️⃣ Une fois ce formulaire complété, il doit être remis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la salariée. Cela ouvre droit aux avantages liés à la maternité et permet à la Caisse d'Allocations Familiales d'être informée de la grossesse.

4️⃣ Par la suite, la CPAM envoie à la salariée un document qui ressemble à un calendrier de grossesse. Ce document détaille les dates de début et de fin du congé maternité en portage salarial. C'est également à ce moment-là que la salariée peut commencer à prévoir son absence professionnelle.

5️⃣ Enfin, il est requis que la personne en question informe son employeur de sa situation avant le début de son congé maternité en portage salarial.

6️⃣ La CPAM Procède à l’indemnisation

Le congé paternité en portage salarial ou accueil de l’enfant

Vous êtes le père, le conjoint ou la conjointe de la mère biologique : quels sont vos droits à des indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie. On parle de congé paternité pour le père biologique et de congé d'accueil de l'enfant pour le conjoint/conjointe de la mère de l'enfant.

Quelle est la durée du congé paternité en portage salarial ?

• Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité en portage salarial et le congé accueil de l'enfant est de 25 jours et 32 jours pour une naissance multiple (samedi et dimanche compris).
• Il est possible de répartir votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant en une seule fois ou en plusieurs périodes. La durée de ce congé peut être divisée comme suit :
• Une première phase obligatoire : un congé paternité de 4 jours minimum, pendant laquelle il vous est interdit de travailler simultanément.
• Cette période doit commencer immédiatement après votre congé de naissance de 3 jours.(Rémunéré conformément aux dispositions prévues par le code du travail (article L.3142-1), de la même manière que s'il avait été effectivement travaillé et payé par votre employeur)
• Une autre étape de 21 jours en cas de naissance unique, ou de 28 jours pour des naissances multiples, est prévue. Cette seconde période de congé n'est pas impérative et peut être divisée en deux parties, dont la plus courte doit s'étaler sur au moins 5 jours. Le commencement de cette période doit se situer dans les 6 mois après la naissance de votre enfant.

Les démarches administratives pour le congé paternité en portage salarial

• Il est essentiel de notifier votre employeur de la date approximative de l'accouchement et des débuts prévus pour les périodes de congé dès que possible, et au moins un mois avant leur commencement.
• Si la naissance survient avant la date prévue et que vous envisagez de débuter la ou les périodes de congé dans le mois qui suit la naissance, vous devez informer immédiatement votre employeur.

Les pièce justificative à fournir à votre employeur pour le congé paternité

Si vous êtes le père de l'enfant, les documents nécessaires pour bénéficier des indemnisations comprennent :

• Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
• Ou la copie mise à jour du livret de famille.
• Ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
• En cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.

Dans le cas où vous ne seriez pas le père de l'enfant mais que vous partagez la vie de la mère au sein du mariage, d'un pacte civil de solidarité ou d'un concubinage, les documents requis sont :

• Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
• En cas de naissance d'un enfant sans vie, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
• De plus, l'une des pièces suivantes pour établir votre lien avec la mère de l'enfant :
• Un extrait d'acte de mariage.
• Ou la copie du Pacte civil de solidarité (PACS).
• Ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an. Si indisponible, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Il est possible que votre CPAM puisse également exiger ces documents en cas de besoin.

Ai-je le droit aux indemnités journalières en congé paternité en portage salarial ?

Comme pour le congé maternité, afin de bénéficier des indemnités journalières pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, certaines conditions doivent être remplies.

• Vous devez démontrer une immatriculation en tant qu'assuré social pendant au moins 10 mois à la date de début de votre congé.
• Avoir accompli un minimum de 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, à la date du début de la grossesse ou du congé prénatal. Alternativement, avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois la valeur du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant le début de la grossesse ou du congé prénatal.
• Pour davantage de détails sur les indemnités journalières en congé paternité, vous pouvez consulter l'article correspondant sur le site ameli.fr.

Combien d'indemnités journalières peut-on recevoir en congé paternité en portage salarial ?

Le calcul de ces indemnités journalières repose sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) précédant le début de votre congé. Ce calcul s'opère dans les limites du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours, établi à 3 666,00 € au 1er janvier 2023.

Au 1er janvier 2023, le montant maximum de l'indemnité journalière distribuée pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant atteint 95,22 € par jour.

Que se passe-t-il si l'employeur refuse votre congé paternité en portage salarial ?

• Selon ameli.fr, L'employeur ne peut pas refuser la demande de congé paternité et d'accueil de l'enfant.
• Toutefois, il doit en être informé de cette demande au moins un mois avant son début.
• Il est également important de noter que le report du congé ne peut avoir lieu sans le consentement de l'employeur.

Le congé d’adoption

Le régime de sécurité sociale des salariés, qui s'applique pour le portage salarial, prévoit des indemnités journalières pour le congé d'adoption.

Quelle est la durée du congé d'adoption en portage salarial ?

En tant que salarié, vous avez droit à un congé d'adoption rémunéré, dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants que vous adoptez et du nombre d'enfants dont vous avez la charge effective et permanente, ou ceux de votre ménage :

• Si vous adoptez un enfant et que suite à cette adoption, vous avez un ou deux enfants à votre charge effective et permanente, ou ceux de votre ménage : votre congé d'adoption s'étend sur 16 semaines.
• Si vous adoptez un enfant et que suite à cette adoption, vous avez au moins trois enfants à votre charge effective et permanente, ou ceux de votre ménage : votre congé d'adoption s'étend sur 18 semaines.
• Si vous adoptez plusieurs enfants : votre congé d'adoption s'étend sur 22 semaines, peu importe le nombre d'enfants dont vous avez la charge.

Votre congé d'adoption commence soit le jour où l'enfant entre dans votre foyer, soit 7 jours avant la date prévue de son arrivée.

Vous avez la possibilité d'opter pour un partage du congé d'adoption avec votre conjoint si vous répondez tous les deux aux conditions nécessaires pour y être éligibles.

En cas de choix de partage, la durée du congé d'adoption est ajustée comme suit :

• Un prolongement de 25 jours pour l'adoption d'un seul enfant.
• Un prolongement de 32 jours pour l'adoption de plusieurs enfants.

Les pièce justificative à fournir à votre employeur pour le congé d’adoption

Selon l'origine de l'enfant (adoption en France français ou adoption à l'étranger), vous devrez fournir divers documents à votre caisse d'Assurance Maladie. Vous trouverez les informations relatives aux documents à fournir sur l'article correspondant sur le site ameli.fr.

Ai-je le droit aux indemnités journalières en congé d’adoption en portage salarial ?

• vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrivée de l'enfant adopté, ou vous avez cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrivée de votre l'enfant ;
• vous justifiez d'au moins 10 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date d'arrivée de votre enfant.

Combien d'indemnités journalières peut-on recevoir en congé d’adoption en portage salarial ?

Tout comme lors d'un congé maternité, l'indemnité journalière perçue pendant votre congé d'adoption correspond à votre gain journalier de base.

Ces indemnités journalières sont calculées en se basant sur les salaires des 3 mois (ou des 12 mois en cas d'activité saisonnière ou discontinue) précédant le début de votre congé. Cette évaluation s'effectue dans les limites du plafond mensuel de la sécurité sociale de l'année en cours, fixé à 3 666,00 € au 1er janvier 2023.

À partir du 1er janvier 2023, le montant maximal de l'indemnité journalière distribuée lors du congé d'adoption atteint 95,22 € par jour.

Que se passe-t-il si l'employeur refuse votre congé d’adoption ?

D'après, l'article de service-public.fr, "Le salarié doit avertir l'employeur par tout dispositif permettant de garder la trace de l'information faite à l'employeur (par exemple, courriel avec accusé de réception ou de lecture).

Le salarié précise dans sa demande le motif de son absence et la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

L'employeur ne peut pas refuser le congé."

Pour davantage de détails sur le congé d'adoption, vous pouvez consulter l'article correspondant sur le site ameli.fr.

Comment ça se passe chez OpenWork ?

• Vous nous transmettez votre calendrier de grossesse indiquant la date de naissance prévisionnelle.
• La veille du départ en congé maternité : nous réalisons la déclaration de vos revenus sur les 3 derniers mois à la CPAM.
• Si vous avez un arrêt pathologique : nous réalisons cette déclaration le premier jour de l’arrêt.
• Pour les congés paternité et accueil de l’enfant : vous nous contactez après la naissance avec l’envoi du certificat de naissance.

Congé indemnisé et contrat de travail en portage salarial

Pendant un congé indemnisé par la sécurité sociale (naissance ou adoption), le contrat de travail, CDD ou CDI, est suspendu, comme c'est le cas pour tout salarié en entreprise. C’est la règle pour toucher des indemnités journalières. Mais il n'est pas interrompu, le contrat, CDD ou CDI, est maintenu avec OpenWork et se poursuit après le congé maternité / congé paternité / congé d'accueil de l'enfant / congé d'adoption. Si le CDD prenait fin à l’issue du congé, un bulletin de salaire complémentaire est émis au retour du congé pour solder le contrat de travail.

Une dernière information pour les consultants en portage salarial : la mutuelle santé verse, le plus généralement, une prime de naissance qu'il ne faut pas hésiter à solliciter.

Pour conclure sur le sujet portage salarial et maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption

Qu'il s'agisse d'une naissance ou d'une adoption, que vous soyez la mère, le père, la concubine/le concubin de la mère, ne laissez pas de côté le sujet des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Nous sommes là pour vous aider et vous accompagner.

• Vous avez une question sur le congé maternité et le portage salarial, contactez notre équipe.
• Vous voulez en savoir plus sur le portage salarial, contactez-nous sur la page dédiée OpenWork.