Portage salarial et chômage : comment bénéficier des allocations ?

Lorsqu’une consultante ou un consultant en portage se retrouve en période d’inactivité, après la rupture de son contrat de travail, il peut solliciter une ouverture de droits au chômage. Les conditions d’accès aux allocations chômage et le montant des allocations chômage sont identiques à celles de tous les salariés.

1. Avantage du portage salarial : accès aux allocations chômage

11. Cotisations à l'Assurance chômage automatique en portage salarial

Le coût de l'adhésion à l'Assurance chômage est compris dans les cotisations sociales prélevées sur le bulletin de salaire des salariés portés. Il ne s'agit pas d'un coût supplémentaire.

Le calcul pour passer du montant d'une facture hors taxe à un revenue en salaire net comprend cette adhésion à l'Assurance chômage.

12. Unique statut de consultant donnant accès à l'Assurance chômage

Les autres statuts de consultant indépendant, assimilé salarié et travailleur non-salarié, ne permettent pas l'adhésion à l'Assurance chômage.

Pour être couverts en cas de période d'inactivité, les assimilés salariés et travailleurs non-salariés doivent souscrire une assurance privée à titre individuelle. Ce coût s'ajoute au montant des cotisations sociales obligatoires.

Important : les assimilés salariés bénéficient de la même couverture que les salariés pour le dispositif de sécurité sociale. C'est-à-dire à l' Assurance maladie et l'Assurance Retraite qui relèvent du budget de l'État. L'Assurance chômage est pilotée par l'Unedic, organisme paritaire constitué des représentants des employeurs et des représentants des salariés.

2. Le contrat de travail signé avec la société de portage salarial doit être rompu

21. Allocations chômage et portage salarial : le contrat de travail doit être rompu

Pour solliciter une ouverture de droits aux allocations chômage, le contrat de travail du salarié porté doit être rompu. Attention, on parle bien du contrat de travail, CDD ou CDI, signé avec la société de portage salarial. C'est bien différent d'une fin de mission avec un client. La fin de mission avec un client n'implique pas automatiquement une fin de contrat de travail.

22. Fin de CDD

La fin du CDD (Contrat de travail à durée déterminée) signé entre le salarié porté et la société de portage salarial est une situation dans laquelle des droits au chômage peuvent être ouverts. Il est également nécessaire de répondre aux conditions posées par Pôle Emploi, voir ci-dessous.

23. CDI : Rupture conventionnelle

Le salarié porté et la société de portage salarial peuvent mettre fin d'un commun accord à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Ils signent pour cela une convention de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est une modalité, prévue à l’article L. 1237-11 du Code du Travail.

3. Portage salarial et chômage : les conditions posées par Pôle emploi pour ouvrir des droits

Pour solliciter une ouverture de droits aux allocations chômage, les salariés portés doivent, comme tous les salariés, respecter les conditions posées par Pôle emploi.

• Répondre aux conditions de durée de travail avec le statut de salarié et de minimum de rémunération perçue.

Au 1er janvier 2023. Il est nécessaire d'avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures (ce qui correspond environ à 6 mois) sur une période de 24 derniers mois (2 ans) si vous avez moins de 53 ans ou de 36 derniers mois (3 ans) si vous avez 53 ans et plus.

• Être physiquement apte à travailler.

• Rechercher activement un emploi.

• Être domicilié en France.

• S'inscrire à Pôle emploi dans un délai maximum de 12 mois après la rupture de son contrat de travail.

• Avoir perdu son emploi à la suite d'une fin de CDD, rupture conventionnelle ou d'un licenciement.

• Ne pas être en situation de bénéficier d'une retraite à taux plein.

Pour conclure sur le sujet "Portage salarial et chômage", les cotisations sociales prélevées sur le bulletin de salaire sont une garantie pour les consultants en portage salarial, de bénéficier de revenus dans l'attente de retrouver une mission en tant que consultant ou un emploi en entreprise.

• Vous êtes consultant indépendant et vous voulez en savoir plus sur le portage salarial chez OpenWork et ses avantages en termes de portage salarial et chômage, contactez-nous.

Pour en savoir plus sur le thème portage salarial et chômage

• Rupture conventionnelle : Article L1237-11 du Code du Travail

• Informations à propos de l'homologation de rupture conventionnelle sur le site de la Driets. La Driets est la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités pour l'Ile de France. La Driets et les Dreets (en région) ont pris le relais de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

• La page "Ai-je droit aux allocations chômage ?" sur le site de Pôle emploi.