B2B : quels sont les risques liés à une société de portage salarial ?

Le portage salarial est un dispositif sécurisé pour une entreprise qui souhaite faire appel à un consultant externe spécialisé. L'entreprise cliente signe un contrat commercial avec la société de portage salarial et cette dernière signe un contrat de travail avec le consultant porté.

Écarter les risques liés à la sous-traitance

Avec le portage salarial les inconvénients liés à la sous-traitance de prestations intellectuelles s'évanouissent, qu'il s'agisse du délit de marchandage, du prêt de main-d’œuvre illicite ou encore l’abus de dépendance économique.

Un salarié porté signe un contrat de travail avec la société de portage salarial. Il n'existe donc pas, avec le portage salarial de risques de requalification en contrat de travail.

L'activité de portage doit être exclusive

Une entreprise qui assure une activité de portage salarial ne peut pas exercer d'autres activités professionnelles, comme par exemple le recrutement ou le travail temporaire. Ce sont les seules structures autorisées à conclure des contrats de travail en portage.

Concrètement, l'entreprise de portage salarial relève du code NAF 8299Z et une déclaration d’activité a été déposée auprès de l’administration (DREETS ou DRIEETS) à sa création.

Garantie financière obligatoire

Chaque société de portage salarial justifie nécessairement d’une garantie financière. Cet engagement de caution est délivré par un établissement bancaire ou une compagnie d'assurance.

Une garantie financière est obligatoire car l'activité implique un encaissement de fonds pour le compte de tiers.

Assurance de garantie des salaires pour les consultants

S'il arrivait qu'une société de portage salarial rencontre des difficultés financières, le paiement des salaires dus aux consultants portés est garanti. Comme toute entreprise, une cotisation patronale obligatoire permet de financer cette assurance de garantie des salaires (AGS).

Convention collective de branche

Toutes les entreprises de portage doivent appliquer la convention collective de branche des salariés en portage salarial qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. L’arrêté de création est paru au Journal Officiel du 22 mars 2017 et son arrêté d’extension le 28 avril. Cette convention collective est dite « étendue ». Les dispositions sont garanties à tous les salariés portés, que l'entreprise soit ou non adhérente aux organisations patronales signataires.

Choisir un partenaire adhérent au PEPS

Choisir une entreprise de portage salarial adhérente au PEPS (Syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial) est recommandé. Cette organisation professionnelle regroupe 80 % des entreprises du secteur. Le PEPS a été moteur pour la mise en place de la branche professionnelle (2016) et la création de la convention collective de branche des salariés du portage salarial (2017).

 

• Téléchargez notre guide Rémunérer un consultant indépendant : les avantages du portage salarial
• Consultez également notre article Quand une entreprise peut-elle recourir au portage salarial ?
• Vous voulez en savoir plus sur le portage salarial, contactez-nous sur la page dédiée OpenWork

 

Sources de référence :

- Articles L. 1254-24 et L. 1254-27 du Code du Travail

- Convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219)