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Changer les conditions de travail : quel est le pouvoir de l'employeur ?
Les conditions de travail d’un salarié désigne tout ce qui décrit son environnement de travail. C’est le lieu de travail, les horaires, la rémunération, le temps de travail, les tâches et le poste de travail … Certains de ces conditions de travail sont contractuelles, c’est à dire qu’elles sont fixées par contrat : le contrat de travail signé à la prise d’un fonction d’un salarié par lui et son employeur.
Peut-on changer les conditions de travail sans l’accord du salarié ?
Si les conditions de travail concernées par le changement sont contractuelles, alors non, il est impossible de les modifier sans l’accord du salarié. Il faut préparer un avenant au contrat de travail, voir un nouveau contrat de travail, et le faire signer par le concerné.
En revanche, si le changement est juste un aménagement de certaines conditions de travail qui ne sont pas définies dans le contrat de travail, le changement peut se faire de manière unilatérale.
Il y a un certains nombre de sujets pour lesquels savoir s’l y a modification du contrat de travail ou simple changement des conditions de travail est complexe et dépend de l’interprétation qui est faite des termes du contrat. Lorsque le conflit entre le salarié et l’employeur lié à un de ces sujets conduit au licenciement, il est fréquent que le Tribunal des Prud’hommes soit saisi. Les juges doivent alors trancher.
Le sujet de la modification du contrat de travail représente une partie importante du contentieux en droit du travail : https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/modifier-le-contrat-de-travail-ou-les-conditions-de-travail-du-salarie.
Le changement de poste de travail
La qualification d’un salarié ne peut pas être modifiée : un salarié recruté en tant que cadre ne pourra pas perdre cette qualification. En revanche, ce que l’employeur peut imposer à son salarié c’est un changement de ses tâches, tant que celles-ci restent compatibles avec le niveau de qualification.
Le cas de jurisprudence référence pour ces sujets, c’est l’Arrêt “Citrons-bananes” de la Cour de Cassation (10 mai 1999). Une employée avait saisi son tribunal des Prud’hommes pour contester son licenciement. Elle avait été recrutée pour cueillir des citrons, et son employeur lui avait demandé de cueillir des bananes. Elle avait refusé ce changement de ses conditions de travail et avait été licenciée pour cela. La Cour de Cassation donne raison à son employeur, puisqu’il s’agissait d’un changement d’affectation pas de sa fonction ou de sa qualification.
Le changement du temps de travail
Concernant le temps de travail du salarié, hormis le temps partiel et le forfaits-jours, qui doivent être contractualisés, si l’employeur veut exercer son pouvoir de direction il n’aura besoin de faire qu’un changement des conditions de travail.
Les horaires de travail peuvent être modifiées par l’employeur de manière unilatérale, à quelques exceptions prêt. En effet, le Code du Travail rappelle que le pouvoir de l’employeur s’applique : “sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale, ou à son droit au repos” (Article L1121-1 du Code du Travail, et jugement du 12 décembre 2016 de la Cour de Cassation). Par exemple le fait d’imposer à un salarié de travailler le dimanche est impossible, cette modification des conditions de travail ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié. Le passage au travail le samedi, si le salarié conserve deux jours de repos hebdomadaires est en revanche possible…
La durée du travail est quant à elle un élément clé du contrat de travail, et ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié.
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