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Contrat de Portage Salarial Définition

Portage Salarial-FAQ

4/15/2019

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Quelle est la définition d'un contrat de portage salarial ?

Découvrez la définition d’un contrat de portage, élément essentiel pour la salarié porté et pour l’entreprise de portage.

Pour en savoir davantage : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/modalites-des-contrats-du-portage.

Le portage salarial est une relation contractuelle entre trois parties : un salarié porté, une entreprise de portage salarial et une entreprise cliente. Le salarié porté possède un contrat de travail qui le relie à l’entreprise de portage salarial, et va effectuer une prestation pour un client qui la facturera à l’entreprise de portage salarial. L’entreprise de portage salarial va ensuite se charger de transformer en fiche de paie cette facture. Le contrat de portage est un élément essentiel qui va permettre la réalisation de la prestation de service.

Le contrat de portage doit être conclu à l’écrit entre la société de portage salarial et l’entreprise cliente, au maximum 2 jours après le début de la prestation. Il doit absolument faire figurer un certain nombre d’éléments sur le contrat de portage :

  • L’identité, les compétences, les qualifications et les domaines d’expertise du salarié porté
  • Le descriptif de la prestation, ainsi que ses conditions d’exécution par le salarié porté
  • La date de fin de la prestation, et si la durée de la prestation est incertain, la durée minimale de celle-ci. La durée maximale d’une mission qui peut être effectuée en portage salarial est fixée à 3 ans. L’entreprise cliente ne peut faire appel à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, qui nécessite une expertise qu’elle ne possède pas en interne.
  • Le prix de la prestation, qui est négocié entre le salarié porté et l’entreprise cliente. L’entreprise de portage salariale n’intervient pas dans la fixation du prix de la prestation, elle se contente de l’indiquer dans le contrat !
  • La responsabilité de l’entreprise cliente vis à vis de son salarié porté
  • La mention des équipements de protection individuelle qui sont mis à disposition du salarié porté pour la réalisation de sa prestation si cela est nécessaire
  • L’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial
  • Les informations d’assurance de la responsabilité du salarié porté, dans le cas où celui-ci provoquerait des dommages pendant la réalisation de sa prestation

Ce contrat de portage, n’est pas un contrat de travail. Si il est rompu, c’est comme si un contrat commercial étant rompu, cela n’entraîne pas le licenciement du salarié porté !

Le salarié porté signe également avec son entreprise de portage salarial une convention d’adhésion qui fixe les différentes modalités de son portage. Il ne s’agit cependant pas non plus d’un contrat de travail ! La convention d’adhésion fixe la durée de la convention, ainsi que sa clause de résiliation. Doivent également y figurer les frais de gestion que la société a prévu de prélever, et les différentes modalités de remboursement des frais professionnels et de versement du salaire.

Enfin, après signature de sa convention d’adhésion et de son contrat de prestation, le salarié porté peut signer son contrat de travail, qui le lie à la société de portage salarial. Ce document rappelle les obligations qui existent des côtés des deux parties vis à vis de l’autre et reprend les éléments essentiels comme le mode de rémunération, ou le descriptif de la mission du salarié porté.

Pour en savoir davantage : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31620.

A lire aussi :
https://www.lemonde-apres.com/fr/blog/la-convention-collective-du-portage-salarial-ce-qui-change-pour-vous
https://www.lemonde-apres.com/fr/blog/definition-dune-entreprise-de-portage-salarial
 

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