Un Portage Salarial
Rapide & Efficace
Évolutions fiscales 2019 & Portage salarial
"Nul n’est censé ignorer la loi"
Nombreux sont les travailleurs de bonne foi souhaitant respecter la loi mais en raison des évolutions fiscales 2019 adoptés par le parlement fin décembre, un certain flou règne. Cet article se donne donc pour tâche d’énumérer les différentes évolutions fiscales 2019 de la manière la plus simple, claire et lisible possible. Naturellement, cet article n’a pas d’autorité juridique et en cas de doute, il vous est conseillé de vous adresser à un juriste.
Les évolutions fiscales 2019 d'urgence
La prime “Macron” ou prime d’activité jusqu'à 1000€ peut être versée par une entreprise à ses salariés avec un revenu jusqu’à 4566€ brut/mois. Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et d’impôt sur le revenu. Si l'entreprise décide de verser cette prime, son montant est défini par l’entreprise et cette dernière ne peut exclure une partie des salariés qu’en définissant un plafond de rémunération.
Exemple : L’entreprise A décide de verser une prime de 700€ à ses salariés dont la rémunération est inférieure à 3000€ brut/mois.
Cette prime n'est cependant pas applicable pour une entreprise de portage salarial car cette dernière ne fixe pas la rémunération de ses portés. Etant donné que les comptes d’activités des portés s’étendent de zéro à l’infini et au-delà, il est impossible de verser une telle prime.
Qu'en est-il des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires et complémentaires pour les salariés sont défiscalisées et exonérées de cotisations sociales. La loi prévoit dans l’"Article D. 241-22. : En cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s'applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié."
Un salarié porté ne peut en revanche être bénéficiaire de ces exonérations car selon l’Article L1254-2 du Code du travail : "Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix.”
La notion d’autonomie explicite dans la loi indique qu’une entreprise de portage salarial ne peut exonérer de cette manière les heures supplémentaires car cela serait considérer comme un effet d’opportunité par l’administration fiscale.
En effet, l’autonomie du porté est incompatible avec la notion d’heures supplémentaires telle que prévu dans le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019.
Le prélèvement à la source
Le prélèvement à la source est l’une des évolutions fiscales 2019 majeure. Pour rappel, le prélèvement à la source se calcule sur votre rémunération nette imposable multipliée par le taux applicable.
Déjà en vigueur aujourd'hui, "Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus”.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter cet article sur le blog.
La prime d’activité complète le salaire de janvier pour tout célibataire sans enfant avec moins de 1 560€ net, avec enfant jusqu’à 2000€ net et couple (dont l’un gagne le Smic et l’autre jusqu'à 1 750€).
Quels sont les autres évolutions fiscales 2019
Parmi les évolutions fiscales 2019, il existe également la modification du barème du malus automobile, le prêt à taux zéro pour la location-accession, l’éco-prêt à taux zéro ou encore le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Pour davantage d’informations, vous pouvez consulter ce lien.
Textes de références :
Instruction interministérielle N°DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles.
LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
