La convention collective du portage salarial : ce qui change pour vous !

On en parle comme d’une avancée historique et exceptionnelle pour le secteur : la convention collective du portage salarial signée le 22 mars 2017 a été rédigée et validée à l’unanimité par les parties prenantes en moins de 4 mois ! C’est un record lorsqu’on sait que le nombre de branches professionnelles se réduit et qu’il faut en moyenne 18 à 24 mois pour négocier une convention collective ! Il s’agit clairement d’un signal fort de la part du Gouvernement (à l’époque représenté par l’ex-ministre du Travail Myriam El-Khomri) pour soutenir et encadrer cette nouvelle forme d’emploi en développement.

La convention collective du portage salarial a été étendue le 28 avril 2017, soit un mois après, par un arrêté ministériel et est applicable depuis le 1er juillet 2017.

Une convention collective du portage salarial : kézako ?

Pour ceux qui ne sont pas familiers avec tout ce jargon, voici quelques définitions préalables.

Branche professionnelle : une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité sous un accord de branche ou une convention collective. Une convention collective porte sur les clauses du contrat de travail et encadre par exemple la rémunération ou la durée du travail. Un accord de branche porte sur les autres sujets.

Historiquement, les branches professionnelles ont été créées pour favoriser le dialogue social et les négociations entre les employeurs et les représentants des salariés. En France, il y a beaucoup de branches professionnelles et il peut y en avoir plusieurs pour un même secteur d’activité. Selon les chiffres, il y aurait en France entre 500 et 900 branches professionnelles ! Ces branches sont très disparates et variées en termes de taille. A titre d’exemple, il y aurait 57 branches qui comporteraient plus de 50 000 salariés et 450 en comporteraient moins de 5000… (rapport Poisson 2009). La conséquence : toutes les branches n’ont pas la même force de négociation et des salariés peuvent être défavorisés en fonction de la branche à laquelle ils appartiennent. C’est pourquoi la tendance actuelle est à la réduction du nombre de branches pour permettre plus de centralisation.

Convention collective : une convention collective est donc négociée dans le cadre d’une branche professionnelle. Il peut y avoir plusieurs conventions collectives dans une même branche. La convention collective a pour rôle de compléter le Code du Travail sur des sujets relatifs au statut des salariés et à la relation employeur/salarié. La convention collective comporte des clauses relatives au contrat de travail : période d’essai, congés payés, absences, durée du travail etc… dans le but d’encadrer et de protéger les salariés.

Que dit la convention collective du portage salarial ?

La qualification du salarié porté

La convention collective du portage salarial définit trois critères pour qualifier un salarié porté :
- Autonomie : le salarié porté est autonome par rapport à l’entreprise de portage salarial. C’est-à-dire que, comme un travailleur indépendant, il est libre de démarcher lui-même ses clients, de gérer son emploi du temps comme il le souhaite et les relations avec les entreprises avec qui il travaille.
- Qualification : le salarié porté doit être qualifié et avoir au minimum un niveau Bac+2 ou avoir une expérience d’au moins 3 ans dans son secteur d’activité.
- Expertise : l’expertise du salarié porté est catégorisée “technicien-agent de maîtrise” ou “cadre” en fonction de leur ancienneté.

La classification des salariés portés

Les salariés portés sont classés en trois catégories :

Salarié porté junior : il a moins de trois ans d’ancienneté, son statut est agent de maîtrise, technicien ou assimilé cadre.
Salarié porté senior : il a plus de trois ans d’ancienneté, son statut est cadre.
Salarié forfait jour : son statut est cadre, quelque soit son ancienneté.

De nouvelles règles pour la rémunération de base

La convention collective du portage salarial convient que le prix de base HT sert à calculer la rémunération du salarié porté, une fois les frais de gestion déduits (cotisations sociales et congés payés inclus).

La rémunération de base se calcule selon la classification des salariés portés :
Salarié porté junior : 70% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Salarié porté senior : 75% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Salarié forfait jour : 85% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Pour plus d’informations : lire la Convention collective du portage salarial

Lire aussi : “Le portage salarial et la loi”