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Le contrat de travail en portage salarial : est-ce prévu par la loi ?

9/13/2021

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Le contrat de travail en portage salarial : est-ce prévu par la loi ?

Le portage salarial a été créé par des étudiants d’HEC à la fin des années 1980. L’idée derrière ce nouveau mode de travail était d’offrir sécurité et liberté à des travailleurs réalisant des prestations de service.

Au fil du temps, le portage salarial s’est imposé et un cadre juridique lui a été assigné.
En effet, le portage salarial est régi par le droit du travail.

Ainsi, la contractualisation en portage salarial comprend deux types de contrat : le contrat de prestation et le contrat de travail en portage salarial.

Le contrat de prestation est conclu entre le salarié porté et l’entreprise cliente. Il permet d'officialiser les modalités d'exécution de la mission.

👉 Pour info : dans cet article, on reprend la définition du portage salarial

Qu’en est-il alors du contrat de travail en portage salarial ? Quelle est sa portée ? Quelles personnes s’engagent ?

Qu’est ce qu’un contrat de travail ?

Dans un premier temps, avant d’aborder le cas précis du contrat de travail en portage salarial, il faut comprendre la définition d’un contrat de travail.

En droit français, un contrat de travail, en vertu de la cour de cassation, est “une convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. »

Le contrat de travail implique donc :

  • un lien de subordination entre l’employeur et l’employé
  • une rémunération
  • une prestation de travail

En principe, le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI). Mais il existe également des contrats, où un terme est prévu (fin de la prestation), on parle alors de contrat à durée déterminée (CDD).

Quel contrat de travail en portage salarial ?

Dans l’article portant sur le portage salarial dans le Code du travail, la loi fait mention d’un contrat de travail en portage salarial. En effet, on peut lire que “le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.”. 
Ainsi, de fait le contrat de travail en portage salarial se traduit par un engagement de votre part envers votre entreprise de portage salarial à réaliser une prestation pour l’entreprise cliente.

Contrairement au contrat de travail classique, il existe des différences avec le contrat de travail en portage salarial:

  • L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir de travail au salarié porté. Il doit donc lui-même rechercher ses missions.
  • L’entreprise de portage n’est pas tenue de rémunérer le salarié porté en intermission, c’est-à-dire pendant la période entre deux contrats où il n’a pas de mission.

D’autre part, il est important de choisir le contrat de travail en portage salarial le plus adapté à votre situation. Pour vous accompagner dans ce choix, ayez à l’esprit que :

  • Un CDD en portage salarial ne peut pas dépasser 18 mois, renouvellement inclus.
  • Le CDI est un bon choix pour un consultant qui souhaite effectuer plusieurs missions simultanément ou qui a une forte visibilité sur ces prochaines missions.

👉 A savoir : quels sont vos droits en tant que salarié porté sur le référencement ? La réponse est ici.

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