Quelques points juridiques liés au portage salarial

L’auto entrepreneur, le travailleur indépendant, le salarié : peut-il devenir salarié porté ?

• L’auto entrepreneur lorsqu’il a atteint son plafond peut choisir de passer en salarié porté,
• Le travailleur indépendant pour des raisons d’optimisation d’avantages sociaux peut avoir recours au portage salarial,
• De même, un salarié, s’il n’a pas de clause d’exclusivité peut cumuler deux contrats de travail.

Quels sont les usages pour respecter l’ordonnance du 2 avril 2015 ?

• Le salarié porté choisit ses clients, il négocie les termes de son contrat (mission, durée, prix, délais de paiement),
• La durée maximale de la mission est de trois ans,
• Le salarié porté a le libre choix de sa société de portage,
• Le salarié porté ne doit pas remplacer un salarié permanent de l’entreprise cliente,
• Le salarié porté qui a un lien de subordination avec l’entreprise de portage salarial. Il évite a requalification et est une exception au délit de marchandage,
• Le salarié porté ne bénéficie pas des avantages sociaux de l’entreprise cliente, seulement de celle de l’entreprise de portage salarial.

Comment arrêter une mission plus tôt que prévu ? 

Ce cas est prévu, dès le départ, dans le contrat commercial. En fonction de chaque mission, et de sa durée, le préavis peut-être d’une journée à plusieurs semaines.

Les syndicats sont-ils au fait du portage salarial ?

Absolument, la convention collective du portage salarial a été signée par tous les syndicats (CGT, FO, CFDT, CFTC, CGE-CGC) et le patronat (PEPS, syndicat représentatif du portage) en mars 2017. Faisant suite à l’ordonnance (L.1254) du 2 avril 2015 qui stipule les droits et usages de la profession.

Par ailleurs, les syndicats sont actifs au sein de « l’Observatoire Paritaire du Portage Salarial » - organe paritaire qui veille au respect des normes sociales-, dans lequel les syndicats suivent l’évolution de la profession de façon régulière.