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Portage définition juridique : que dit la loi ?

9/6/2021

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Portage définition juridique : que dit la loi ?

Le portage salarial est encore méconnu pour bon nombre de Français.
Pourtant, le portage salarial célèbrera cette année ses 40 ans d’existence et offre de nombreux avantages.

Et cette méconnaissance peut-être accompagnée par une crainte liée à une nouvelle façon de travailler. Mais rassurez-vous, le portage salarial c’est légal et régie par le droit du travail.

👉 OpenWork revient sur le portage définition juridique ici, sur les aspects juridiques à comprendre

Portage définition juridique quel article ?

Le portage définition juridique est inhérent à la définition du droit du travail.
En effet, en France, le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un employé. Le droit encadre la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables.

Ainsi, le droit du travail pose un cadre juridique pour qu’il n’y ait pas d’abus.
Dans le code du travail qui répertorie toutes les règles, le portage salarial se trouve à l’article L1251-64. Il existe donc une portage définition juridique qui est :

“Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.”

Quelle est la signification portage définition juridique ?

L’article L1251-64 du Code du travail nous donne une portage définition juridique.
Cependant, il convient d’apporter des informations à ce portage définition juridique.

“Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes”

👉 Ici, l’article fait mention de la relation tripartite du portage salarial. Le portage salarial fait intervenir trois acteurs : la personne portée, l’entreprise de portage salarial (comme OpenWork) et l’entreprise cliente.

👉 De plus, le terme “ensemble de relations contractuelles organisées” signifie qu’il y a plusieurs contrats entre les trois acteurs :

  • un contrat de travail entre la personne portée et l’entreprise de portage
  • un contrat de prestation entre la personne portée, l’entreprise de portage et l’entreprise cliente
  • et éventuellement, une convention d’adhésion pour pouvoir inclure des modifications aux termes du contrat en cas de changement.

“comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage.Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.”

Également, la portage définition juridique énonce que la personne porté bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié “régime du salariat” et que sa rémunération est gérée et calculée par l’entreprise de portage salarial en vertu de la somme versée par le client. L’entreprise salariale s'occupe de calculer le salaire en net.

👉 Si vous souhaitez en savoir plus sur l’environnement juridique du portage salarial, la PEPS, seule organisation professionnelle du secteur, vous propose un article très complet ici.

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