Le portage salarial dans le code du travail : les articles à lire

Les textes de loi sur le portage salarial permettent à une entreprise et à un consultant indépendant de collaborer en bénéficiant d’un cadre juridique sécurisé.

Consultez les articles de loi sur le portage salarial à consulter pour bien comprendre le fonctionnement de ce mode de collaboration hybride entre un consultant indépendant et une entreprise cliente. Les principes du droit du portage salarial sont facilement compréhensibles.

Dans quel cas le portage salarial peut être mis en place ?

Article L. 1254-3 du Code du Travail : « L'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. »

Quels consultants peuvent bénéficier du portage salarial ?

Article L. 1254-2 : « Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. »

Quelle est la durée maximale d’une mission en portage salarial ?

 Article L. 1254-4 : « La durée de cette prestation ne peut excéder la durée de trente-six mois. »

Quels éléments doit contenir un contrat de portage salarial ?

Article L. 1254-23 : « Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :

• L'identité du salarié porté
• Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié
• porté
• Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté
• La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque
• le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation.
• Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente
• La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail. »

Quel est le montant minimal de rémunération ?

Article L. 1254-2 : « Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d'accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein. »

Quelles règles doit respecter une société de portage salarial ?

Articles L. 1254-24 : « L'entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l'activité de portage salarial. Seule une entreprise de portage salarial peut conclure des contrats de travail en portage salarial. »

L. 1254-27 : « L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie financière. »

 

Pour aller plus loin :

• Téléchargez notre guide Rémunérer un consultant indépendant : les avantages du portage salarial
• Consultez également notre article Portage salarial : quels sont les avantages pour les entreprises ?
• Vous voulez en savoir plus sur le portage salarial, contactez-nous sur la page dédiée OpenWork.

De quels textes sont issus les articles de référence sur le portage salarial dans la loi ?

À lire sur le Portage salarial dans le Code du travail : Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.