Quand une entreprise peut-elle recourir au portage salarial ?

Le portage salarial permet à une entreprise de faire appel à des consultants pour bénéficier d'expertises externes. Les particularités ? Le consultant dispose d'un statut de salarié grâce à la société de portage salarial. Il n'a pas besoin de bénéficier de son propre numéro de SIRET. L'entreprise peut choisir directement le consultant et négocier le tarif en direct sans passer par un intermédiaire.

Le Code du Travail pose des conditions pour la mise en place d'une collaboration en portage salarial. Voici les points clés à retenir.

Les missions qui peuvent être confiées en portage salarial

Le recours au portage salarial est possible lorsque l'entreprise cherche à confier une mission à un intervenant externe. La mission confiée doit être différente de l’activité habituelle de l’entreprise et/ou elle mobilise des expertises qui ne sont pas présentes dans l'entreprise.

Le contenu du contrat pour faire appel au portage salarial

L'entreprise cliente signe un contrat commercial avec la société de portage salarial et le consultant signe un contrat de travail avec cette dernière. Le contrat commercial doit avoir comme clauses obligatoires :

• Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté.
• Le descriptif de la prestation et ses conditions d’exécution par le salarié porté.
• La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation.
• Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l’entreprise cliente.
• S’il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle qui sont mis à disposition par l’entreprise cliente.

A savoir : la durée globale de la mission en entreprise ne peut pas dépasser 36 mois.

Des profils de consultants qualifiés et expérimentés

Un consultant peut exercer en portage salarial dès lors qu’il :

• Justifie d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie.
• Recherche lui-même ses clients.
• Fixe les modalités et le tarif de ses prestations.

Un consultant en portage salarial doit disposer d’un niveau de qualification de niveau bac + 2 minimum ou de trois années d’expérience professionnelle dans un domaine d’expertise.

Une rémunération minimale pour utiliser le portage salarial

Recourir au portage salarial implique de respecter un niveau de rémunération minimum. Le salaire brut mensuel d’un consultant (versé par la société de portage salarial) ne peut pas être inférieur à 75% du plafond de la sécurité sociale. En 2023 le TJM (taux journalier moyen) ne peut être inférieur à 280€ HT.

Situations incompatibles avec le portage salarial

Le portage salarial ne peut pas être mis en place pour les situations suivantes :

• Le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit
• collectif de travail.
• Les travaux dangereux.
• Les services à la personne.
• L'exercice d'une activité réglementée

L'encadrement juridique du portage salarial assure aux entreprises clientes le respect des règles en matière de sous-traitance à des prestataires externes.

Pour aller plus loin :

• Téléchargez notre guide Rémunérer un consultant indépendant : les avantages du portage salarial
• Consultez également notre article Portage salarial : quels sont les avantages pour les entreprises ?
• Vous voulez en savoir plus sur le portage salarial, contactez-nous sur la page dédiée OpenWork.

 

Sources :

• Article L. 1254-2 et Article L. 1254-4 du Code du Travail
• Convention collective de branche des salariés en portage salarial (IDCC 3219)