Portage salarial et retraite : la réforme pour les consultants

Décryptage. La Réforme des retraites présentée en détail par le gouvernement le 10 janvier 2023 secoue le monde économique et social. Qu’en est-il pour les consultants en matière de portage salarial et retraite ? Pour comprendre le sujet "Portage salarial et retraite", il est indispensable de réviser les bases sur le système en place.

1 - Portage salarial et retraite : mêmes cotisations que les salariés

Rappelons l’organisation du système de retraite pour les différents statuts de consultants indépendants : salarié porté, assimilé salarié et travailleur non salarié (TNS). À rappeler en premier lieu : la retraite en portage salarial est la même pour les salariés portés et les salariés dans un cadre classique.

Le niveau de cotisations et de prestations des deux statuts (salarié et travailleur non salarié) n'est pas équivalent. Plus les cotisations sont importantes, plus le niveau de prestations l'est aussi.

Avec le statut de salarié en portage salarial

Portage salarial et cotisations retraite : sécurité sociale des salariés

Les consultants en portage salarial sont rattachés aux mêmes caisses de retraite que tous les salariés.

• La retraite de la sécurité sociale des salariés pour la retraite de base (géré par L'Assurance Retraite).
• L'Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire (salariés cadres et non-cadres).

Pourquoi les consultants indépendants en portage salarial sont-ils du statut de salarié ? Ils signent un contrat de travail (CDD ou CDI) avec la société de portage salarial.

À savoir : les consultants indépendants avec un statut d'assimilé salarié bénéficient des mêmes dispositions pour la retraite que les salariés.

Quels consultants indépendants bénéficient du statut d'assimilé salarié ? Président de SASU, gérant minoritaire ou égalitaire d’une EURL/SARL.

Important : la validation des trimestres et la prise en compte de la rémunération pour le calcul des prestations n'ont lieu que lorsque le consultant assimilé salarié se verse un salaire.

Avec le statut de travailleur non salarié (TNS)

Sécurité sociale des indépendants

Le régime de retraite des travailleurs non salariés est différent de celui de salariés, même s'il est aujourd'hui géré par les services de l'Assurance Retraite depuis la disparition du RSI (Régime social des indépendants). La retraite des TNS est organisée ainsi :

• La retraite de base de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

• La retraite complémentaire des indépendants (RCI)

Quels consultants indépendants bénéficient du statut de travailleur non salarié ? Dirigeant d’une entreprise individuelle (y compris d'une micro-entreprise), associé gérant d’EURL, gérant majoritaire de SARL.

Important : la validation des trimestres et la prise en compte de la rémunération pour le calcul des prestations n'ont lieu que lorsque le consultant travailleur non salarié se verse une rémunération.

2 - Impact de la réforme sur la validation des trimestres 

Le nombre de trimestres validés impacte la date d'accès à une retraite à taux plein. Il ne définit pas l'âge de départ en retraite. Le nombre de trimestres exigés pour partir en retraite ne correspond pas à un décompte mois par mois sur une année. Il s'agit d'un calcul annuel.

La validation des trimestres

La validation des trimestres de retraite se calcule en fonction de la rémunération annuelle et non sur quatre périodes de 3 mois.

• Pour valider un trimestre, il est nécessaire d’avoir perçu un revenu au moins égal à 150 heures du SMIC horaire, soit 1690,50 euros (pour 2023).
• Pour valider 4 trimestres, le seuil minimal de revenu annuel brut est fixé à 6 762 euros (pour 2023). Si votre revenu dépasse ce montant, vous ne validez que 4 trimestres pour autant.

Au 1^er janvier 2023

La retraite à taux plein nécessite un nombre minimum de trimestres calculés en fonction de votre année de naissance :

• 1961 à 1963 : 168 trimestres (42 ans)
• 1964 à 1966 : 169 trimestres (42 ans et 3 mois)
• 1967 à 1969 : 170 trimestres (42 ans et 6 mois)
• 1970 à 1972 : 171 trimestres (42 ans et 9 mois)
• 1973 et après : 172 trimestres (43 ans)

Que changerait la réforme ?

L’augmentation progressive ci-dessus du nombre de trimestres nécessaires à la retraite à taux plein a été mise en place par la Réforme dite « Touraine » adoptée en 2014 et entrée en vigueur en 2020. Le texte de la Réforme présentée le 10 janvier 2023 ne prévoit pas d’augmenter le nombre de trimestres au-delà de 43 ans. Cependant, la question des personnes concernées par l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires (en fonction de l’année de naissance) n’est pas encore statué.

Portage salarial et retraite : trimestres validés en cas de chômage indemnisé

Comme tous les salariés, les consultants en portage salarial valident des trimestres pour les périodes de chômage indemnisées par Pôle Emploi. Les allocations chômage perçues ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne de vos revenus correspondant à vos 25 meilleures années des revenus d'activité annuels.

3 - Impact de la réforme sur l’âge minimal de départ

Lorsque l’on parle d’âge minimal de départ en retraite, il s’agit de l’âge à partir duquel il est possible de prendre sa retraite. Elle sera à taux plein si le nombre de trimestres requis est atteint ou avec un taux de minoration sinon. C'est à dire une décote.

Au 1er janvier 2023 : 

Départ en retraite à 62 ans

Si vous êtes né après 1955, il faut aujourd’hui atteindre l’âge de 62 ans pour pouvoir partir à la retraite. L’âge auquel vous bénéficiez d’un taux plein dépend cependant du nombre de trimestres cotisés.

Pour bien comprendre : pour partir en retraite à taux plein à l’âge de 62 ans, avec 43 annuités validées, il faut avoir commencé à travailler à 19 ans.

Départ en retraite entre 62 ans et 67 ans

Si à 62 ans, vous n'avez pas le nombre de trimestres requis, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle vous valider de nouveaux trimestres.

Dès que vous avez atteint le nombre de trimestres requis, vous pouvez partir en retraite à taux plein. Si vous soldez votre retraite avant l’âge de 67 ans avec un nombre de trimestres non atteint, un taux de minoration est appliqué au montant de la retraite à taux plein. On parle de décote.

Si vous continuez à travailler en ayant déjà validé vos trimestres de retraite, un taux de majoration s’appliquera au montant de votre retraite à taux plein. On parle de surcote.

Départ en retraite à 67 ans

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres validés à 67 ans, vous pouvez malgré tout percevoir une retraite à taux plein.

Que changerait la réforme ?

Le texte présenté le 10 janvier 2023 prévoit que l'âge légal de départ à la retraite augmenterait progressivement pour atteindre 64 ans en 2030.

4 - Impact de la réforme sur le montant de la retraite

Pour les salariés, le montant de la retraite correspond à l’addition de la retraite de base versée par l’Assurance Retraite (régime de sécurité sociale des salariés) et de la retraite complémentaire versée par l’Agirc-Arrco. Les modes de calcul de la pension retraite de ces deux régimes divergent.

Calcul de la retraite de base

Le montant de la retraite de base à taux plein est calculé sur la moyenne des 25 meilleures années de revenus d'activités, dans la limite du plafond de la sécurité sociale annuel (soit 43 992 euros de revenu brut annuel en 2023). La retraite de base à taux plein correspond à une pension équivalente à 50 % de la moyenne calculée sur vos 25 meilleures années.

Le montant de la retraite complémentaire s'additionne à celui de la retraite de base.

Retraite complémentaire Agirc-Arrco

Le mode de calcul de la retraite complémentaire est basé sur un système de points. Vous accumulez des points en fonction des cotisations versées tout au long de votre parcours professionnel. Le montant de la retraite complémentaire = le nombre de points X la valeur du point à la date de votre départ en retraite.

Les points acquis pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont calculés sur l'ensemble des années travaillées, et pas seulement les 25 meilleures.

Le montant de la retraite n'est ni en Brut ni en Net

Le montant de la pension de retraite ne se calcule ni en Net ni en Brut.

• Pourquoi ce n'est pas « en Net » ?

La CSG-CRDS est retirée du montant de la retraite, comme de tout revenu (salaires, indemnités journalières, allocations chômage, pensions…). Le taux normal de la CSG est fixé à 8,3% en 2023 et 0,5% pour la CRDS. Les taux de CSG-CRDS appliqués aux pensions retraite (retraite de base et retraite complémentaire) sont réduits en fonction de son revenu fiscal.

• Pourquoi il est trompeur de parler de « Brut »  ?

Le montant annoncé n’est cependant pas un montant Brut au sens généralement attribué au termes « salaire Brut » et « salaire Net ». Entre le montant Brut et le montant Net d'un salaire, la différence est constituée des cotisations salariales qui représentent environ 20% du salaire Brut. Pour le montant de la retraite, le taux maximum de CSG-CRDS déduit du montant initial est équivalent à 8,8% ou moins pour les faibles revenus.

Que changerait la réforme ?

C’est le sujet le plus complexe à anticiper. Si l’âge de départ en retraite augmente, c’est l’ensemble du système de décote et surcote qui sera transformé. Les transformations du calcul de retraite de base auraient également des conséquences sur le montant de la retraite complémentaire. Les prévisions de l'impact de la retraite sur le montant final de la retraite sont encore incertaines.

Pour conclure sur le sujet « Portage salarial et retraite » le sort des consultants indépendants qui ont choisi le statut de salariés portés est lié à celui de tous les autres salariés. Nous publierons un article pour faire le point lorsque les décisions seront actées.

• Vous êtes consultant indépendant et vous voulez en savoir plus sur le portage salarial chez OpenWork et ses avantages en termes de retraite, contactez-nous.
• À consulter également : La mutuelle et la prévoyance pour les consultant.es en portage salarial