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Retraite des indépendants : portage salarial, TNS et assimilé salarié
Quelle est la retraite des consultants indépendants ? Il n'y a pas de réponse unique, car il n'existe pas de statut unique pour les professionnels qui exercent une activité de conseil en tant qu'indépendant. Trois statuts existent avec des impacts différents pour le calcul de retraite de l'indépendant :
- Le statut de salarié en portage salarial : un contrat de travail (CDD ou CDI) est signé avec la société de portage salarial.
- Le statut de travailleur non-salarié : dirigeant d’une entreprise individuelle (y compris d'une micro-entreprise), associé gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL.
- Le statut d’assimilé salarié : président de SASU, gérant minoritaire ou égalitaire d’une EURL/SARL.
1 - Portage salarial : la même retraite que tous les salariés
Les consultants en portage salarial reçoivent chaque mois un bulletin de salaire qui mentionne le montant des cotisations sociales versées pour la retraite. En portage salarial, le salarié porté verse les cotisations salariales et les cotisations patronales.
La retraite de base de la CNAV
Le premier niveau de retraite, appelé retraite de base, est géré par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse). La CNAV est une entité de l'Assurance Retraite.
- La validation des trimestres
Le montant de la rémunération annuelle en salaires permet de valider jusqu'à quatre trimestres pour une année travaillée. Le niveau de salaire minimal à atteindre pour valider 4 trimestres est de 6 762 euros par an au 1er janvier 2023.
- Le calcul de la pension
Le calcul du montant de la pension de retraite se base sur la moyenne des salaires de vos 25 meilleures années de revenus. La pension de la retraite de base (avant l'ajout de la retraite complémentaire) est équivalente à 50% du revenu des 25 meilleures années. A savoir : les revenus annuels pris en compte sont plafonnés à 43 992 euros de revenu brut annuel au 1er janvier 2023.
La retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco
La retraite complémentaire des consultants en portage salarial est assurée par la caisse Agirc-Arrco qui est réservée aux salariés. Cette caisse est un organisme paritaire géré par les partenaires sociaux, c'est-à-dire les organisations représentatives des salariés et des employeurs.
La caisse de retraite Agirc-Arrco est née de la fusion en 2019 de l'Association générale des institutions de retraites des cadres) avec l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés).
L'âge de départ en retraite
L'âge minimal de départ en retraite est un seuil à partir duquel la retraite peut être soldée. Cependant, pour percevoir une retraite à taux plein, le nombre de trimestres requis doit être atteint à cet âge. Sinon, la retraite touchée sera réduite.
La validation de trimestres en cas de chômage indemnisés
Le statut du portage salarial est le seul mode d'exercice des consultants indépendants qui permet l'adhésion à l'Assurance chômage. Lorsqu'un salarié perçoit des allocations de retour à l'emploi pendant sa période d'inscription à Pôle emploi, les périodes indemnisées permettent la validation de trimestres.
2 - TNS : le régime de retraite des indépendants non-salariés
Le dispositif de retraite des indépendants avec un statut de travailleur non-salarié (TNS) est distinct de la protection sociale des salariés.
Fin du RSI et fin de l'adhésion à la CIPAV
Le régime de retraite du travailleur indépendant a connu deux modifications principales ces dernières années :
- RSI. La structure juridique du RSI (Régime social des indépendants) a été remplacée par la SSI (Sécurité sociale des indépendants).
Le RSI était une organisation chargée de percevoir les cotisations retraite pour indépendant (TNS), ainsi que les cotisations Maladie. Elle distribuait également les prestations Retraite et Maladie.
Aujourd'hui, les cotisations retraite des indépendants non-salariés (TNS) sont versées à l'Urssaf. Le régime Maladie est géré par l'Assurance Maladie et le régime de retraite est géré par l'Assurance Vieillesse.
- CIPAV. Certains consultants indépendants pouvaient, en choisissant un exercice en profession libérale de cotiser à la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) pour leur retraite.
Depuis 2018, cette caisse de retraite est réservée aux professions libérales règlementées (architecte, professions médicales, etc.). L'activité de conseil n'est pas réglementée. Les consultants avec un statut de profession libérale qui relevaient de la CIPAV avant ce changement doivent choisir avant le 31 décembre 2023 s'ils restent à la CIPAV ou s'ils rejoignent le régime retrait de la sécurité sociale des indépendants géré par l'Assurance Retraite.
L'Assurance Retraite gère les deux niveaux de retraite des indépendants
La retraite de base
Le calcul de retraite pour indépendant non-salarié repose comme pour les salariés portés sur un système de validation de trimestres et de pensions calculées sur une moyenne des revenus des 25 meilleures années.
La retraite complémentaire des indépendants (RCI)
Le régime retraite complémentaire des indépendants (RCI) est également géré par l'Assurance Retraite. Il est basé sur un système de points accumulés sur l'ensemble de son parcours professionnel.
La retraite des TNS est différente de celle des salariés et assimilés salariés
Le régime Retraite du SSI est géré par l'Assurance Vieillesse qui gère aussi le régime de retraite de base des salariés. Cependant, la retraite des indépendants (TNS) n'est pas équivalente à celle des salariés. Le montant des cotisations et le montant des prestations ne sont pas les mêmes.
3 - Assimilé salarié : différences et points communs avec le portage salarial
Les cotisations retraite d'un indépendant assimilé salarié
Comparons un point essentiel qui est souvent laissé de côté au moment de choisir son statut.
En portage salarial : un salarié porté perçoit un bulletin de salaire à la fin de chaque mois travaillé. Chaque salaire perçu déclenche le versement de cotisations sociales pour les deux régimes (CNAV et Agirc-Arrco)
Assimilé salarié : la rémunération globale avec un statut d'assimilé salarié peut prendre deux formes. Le versement d'un salaire et/ou l'attribution de dividendes. Lorsqu'un consultant assimilé salarié choisir de se verser des dividendes plutôt qu'un salaire, ils ne versent pas de cotisations sociales allouées aux régime de retraite. Cela impacte le nombre de trimestres cotisés et le calcul du montant de la pension. Seule la cotisation CSG-CRDS est prélevée sur les dividendes, mais cette contribution n'ouvre pas de droits à la retraite ni à la couverture maladie.
Les points communs
Pour les cotisations prélevées sur ses salaires, le consultant salarié relève du même régime que les salariés :
- La retraite de base de la CNAV.
- La retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Le statut du portage salarial permet de bénéficier d'une couverture sociale équivalente à celle de tous les salariés. Nous avons rédigé un Guide dédié à ce sujet : "La protection sociale pour les consultants en portage salarial : quels sont vos droits ?". Vous pouvez le recevoir en cliquant ici.
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- Consultez également l'article du 2 février 2023 : Portage salarial et retraite : la réforme pour les consultants
