Travail dissimulé : prévention et sanctions

Travail dissimulé : prévention et sanctions

💡 Le travail dissimulé, ça vous dit quelque chose ? Derrière ce terme, se cache le travail dit illégal. Mais alors, à partir de quel moment un travail devient-il illégal ? Comment s’assurer que son employeur ou son employé sont dans la légalité ? 🤔

👇 Cet article sur le travail dissimulé est fait pour vous ! 

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Qu’est ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé mais plus communément appelé “travail au black” ou bien “travail au noir” sont des termes utilisés pour définir le fait de ne pas déclarer tout ou partie de son travail ou de son activité.

🔍 En se référant au Code du travail, et plus précisément à l’article L8221-5 

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 👇 

1. ° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2. ° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3. ° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales

💡 Pour informations : les travaux d'urgence destinés à prévenir des accidents imminents ou à organiser des mesures de sauvetage ne peuvent pas donner lieu à des poursuites au titre du travail dissimulé.

Le travail dissimulé est, comme dit précédemment, appelé également “travail au black”. Mais pourquoi cette expression pour dire travail dissimulé ? ➡️ En réalité, cette expression désigne le travail illégal, non toléré, parce que pratiqué de nuit.

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Quels sont les risques encourus par le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé peut générer de lourdes sanctions à la fois pour l’employeur mais aussi pour le salarié. Le travail dissimulé est donc un délit !

🔴 La personne ayant recours au travail dissimulé directement ou par personne interposée peut être condamnée jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (225 000 € s'il s'agit d'une société).

🔸 Ce sujet vous parle ? Vous souhaitez dénoncer une situation irrégulière ? Le code du travail dresse 👉 une liste des agents auxquels il faut s’adresser. Parmis eux notamment : les agents de contrôle de l'inspection du travail, les officiers et agents de police judiciaire ,les agents des impôts et des douanes, les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole.