Vie privée et vie professionnelle : ce qu’il faut retenir de l’article 9 du Code Civil

Bonheur et Travail

3/8/2021

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Vie privée et vie professionnelle : ce qu’il faut retenir de l’article 9 du Code Civil

La vie privée et la vie professionnelle sont souvent deux concepts difficiles à distinguer.
Avec la généralisation du télétravail, la work-life balance est encore plus difficile à équilibrer.

Autre facteur à ne pas négliger, la surveillance de votre employeur !
En effet, une étude menée en France a montré que 45% des employés interrogés travaillent avec des outils de surveillance. Parmi eux, 20% affirment que ces dispositifs ont commencé depuis la crise sanitaire.

Dans cet article, OpenWork vous donne les bonnes clés de lecture de l’article 9 du Code Civil pour vous permettre d’être vigilant en cas de débordement de la part de votre employeur.

👉 Votre vie privée est également à préserver sur les réseaux sociaux ! On vous en dit plus ici.

Ce que dit l’article 9 du Code Civil

L’article 9 du Code Civil dispose que “Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.”

A travers l’article 9 du Code Civil, les législateurs se soucient donc d’un strict respect de sa vie privée au même titre que d'autres droits et libertés fondamentaux (liberté de culte par exemple).

Cet article 9 du code civil est donc essentiel et pour l’appliquer, il faut comprendre également la notion de vie privée ! Selon Jean Carbonnier (célèbre juriste), la notion de vie privée entendue dans l’article 9 du Code Civil est : “la vie privée d'une personne correspond à la sphère secrète de sa vie d'où elle aura le pouvoir d'écarter les tiers”

La notion du respect de la vie privée s'étend au domaine professionnel. Ainsi, l’employeur ne peut, en principe, s’immiscer dans la vie privée de ses salariés ni les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle.

Mais il peut arriver que des employeurs ne respectent pas l’article 9 du Code Civil !

Article 9 du Code Civil : quels sont les droits des salariés ?

Que vous soyez en télétravail ou en présentiel, votre vie privée est sacrée. Et l’article 9 du Code Civil est là pour vous protéger.

Voici donc une liste de bonnes pratiques à adopter pour faire appliquer l’article 9 du code civil :

  • Si votre employeur souhaite mettre en place des logiciels de surveillance, assurez-vous qu’il joue la carte de la transparence ! Il doit en effet vous avertir, l’inscrire dans le règlement intérieur de votre entreprise et, consulter les représentants du personnel.
  • Le matériel informatique fourni par votre employeur est, de fait, destiné à un usage strictement professionnel. Mais sachez que votre employeur ne pourra consulter vos documents nommés “privé”, “personnel”, “confidentiel” ….
  • Si les salariés sont avertis de la surveillance effectuée, celle-ci est alors autorisée. Mais dans le cas d’une surveillance vidéo (caméras par exemple) à votre insu, les enregistrements vidéo effectués sont illicites.

L’article 9 du code civil a donc un champ d’application très large ! Nous vous invitons fortement à vous rapprocher de vos équipes RH si vous avez des doutes et questions autour de la protection de votre vie privée !

Et comme le célèbre adage l’indique “nul n’est censé ignorer la loi”. Restez curieux et gardez toujours bien dans un coin de votre tête l’article 9 du Code Civil. 
 

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