La Société de Portage Salarial

La règlementation de l'ordonnance 1254 a extrêmement bien encadré la profession et les droits et devoirs des sociétés de Portage Salarial. Une Société de Portage Salarial ne peut exclusivement qu'exercer cette profession. Afin d'obtenir l'agrément de son exercice, une entreprise de Portage Salarial fait une déclaration d'Activité en Portage Salarial. C'est la condition sinequa none pour laquelle une entreprise pourra formaliser le contrat tripartite de Portage Salarial préservant ainsi tous ses droits aux consultants indépendants. La déclaration comporte les éléments suivants afin d'identifier son activité: - L'ensemble des éléments envisagés dans le cadre de l'activité: la création de l'entreprise de portage salarial, la mise en place du réseau de bureaux et de succursales, les zones d'activités exercées, etc. - Le Nom de la Marque, son siègle sociale et sa spécificité Juridique (SAS, SA à Conseil d’Administration, etc.). - Le Nombre de Salariés qui vont gérer l'ensemble des Consultants en Portage Salarial - La Date de Début d'Activité et une activité ne peut commencer sans la Déclaration d'Activité Obtenue La déclaration préalable doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue. Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions. Attention : l'entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu'elle n'a pas reçu le visa de l'inspecteur du travail sur la déclaration préalable, ou après l'expiration du délai de 15 jours dont dispose l'inspecteur du travail pour apposer ce visa.