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La Société de Portage Salarial

La Déclaration d'Activité de Portage Salarial

La règlementation de l'ordonnance 1254 a extrêmement bien encadré la profession et les droits et devoirs des sociétés de Portage Salarial. Une Société de Portage Salarial ne peut exclusivement qu'exercer cette profession. Afin d'obtenir l'agrément de son exercice, une entreprise de Portage Salarial fait une déclaration d'Activité en Portage Salarial. C'est la condition sinequa none pour laquelle une entreprise pourra formaliser le contrat tripartite de Portage Salarial préservant ainsi tous ses droits aux consultants indépendants. La déclaration comporte les éléments suivants afin d'identifier son activité: - L'ensemble des éléments envisagés dans le cadre de l'activité: la création de l'entreprise de portage salarial, la mise en place du réseau de bureaux et de succursales, les zones d'activités exercées, etc. - Le Nom de la Marque, son siègle sociale et sa spécificité Juridique (SAS, SA à Conseil d’Administration, etc.). - Le Nombre de Salariés qui vont gérer l'ensemble des Consultants en Portage Salarial - La Date de Début d'Activité et une activité ne peut commencer sans la Déclaration d'Activité Obtenue La déclaration préalable doit être adressée en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise, la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue. Toute modification doit être notifiée selon les mêmes conditions. Attention : l'entreprise de portage salarial ne peut pas exercer son activité tant qu'elle n'a pas reçu le visa de l'inspecteur du travail sur la déclaration préalable, ou après l'expiration du délai de 15 jours dont dispose l'inspecteur du travail pour apposer ce visa.

La Garantie Financière

  • Une Obligation Légale
    L'entreprise de Portage Salarial a pour obligation légale d'avoir la caution de garantie des Salaires pour sa communauté de consultants indépendants (incluant les salaires net, le versement des cotisations sociales et les indemnités liées à ces contrats de travail) en cas de défaillance de l'entreprise
  • Son Calcul
    Comme toute Société de Portage Salarial peut se créé à tout moment, le montant de la Garantie Financière est fixée au minimum à 57924€ et doit correspondre à 10% de la masse salariale de l'année précédente (dans la limite de 2 fois le plafond de la sécurité sociale)
  • Sa Formalisation
    Un organisme de caution formalise cela (chez OpenWork, il s'agit de CEGC) qui identifie le cautionnant, et cela figure dans le contrat de prestation de portage salarial et est un certificat fourni à tout client de consultant indépendant.

Le Client du Consultant

Une entreprise peut recourir au portage salarial uniquement pour : un tâche occasionnelle qui ne relève pas de son activité permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. Dans sa relation avec le salarié porté, l'entreprise cliente : négocie le prix et la nature de la prestation, est responsable des conditions d'exécution du travail et des questions liées à la santé et à la sécurité sur le site de travail du salarié porté. Dans sa relation avec la société de portage, l'entreprise cliente : verse à l'entreprise de portage le prix de la prestation de service, informe la société de portage de tout événement qui pourrait avoir un impact sur la pérennité de la prestation. La durée de la prestations est limitée à 3 ans (soit 36 mois).