Le Portage Salarial sous sa forme primaire existe déjà depuis 30 ans ou des sociétés spécialisées réalisaient une forme de Salariat pour les Consultants Indépendants grâce notamment à des mécanismes comme les CDI de Chantier, etc.
Après une première formalisation en 2008, l’Ordonnance du 2 Avril 2015 a spécifiquement inscrit le portage salarial dans le Code du Travail. L’ordonnance du 2 Avril 2015 précise ce qu’est le Portage Salarial à travers l’article L1251-64 du Code du Travail
Le Cadre du Portage Salarial lui confère désormais une définition précise, un encadrement et donne un environnement stable à tout consultant désireux de travailler avec ce modèle.
L’ordonnance précise les éléments suivant pour définir le Portage Salarial :
- Le Consultant en Portage Salarial a une expertise dans un domaine, peut largement revendiquer une expérience et certification dans celui-ci et a l’autonomie de pouvoir mettre en avant sa valeur ajoutée
- Il promeut ceci en cherchant ses clients, en négociant les modalités et le prix de son intervention.
- La Société de Portage Salarial va gérer la partie administrative et ne peut que faire cela (proposer des missions précises préalablement vendues n’est pas légalement possible pour une société de Portage Salarial)
Les Eléments Couverts par la Responsabilité Civile du Portage Salarial sont exclusivement des Activités de Missions de Services pour les Entreprises. Les Activités de Service à la Personne en sont par exemple exclues.
Les missions obtenues par les consultants dans le cadre du démarchage auprès des clients ont plusieurs critères :
- Le montant minimal de la Mission Journalière doit dépasser 75% du seuil de la Sécurité Sociale soit un équivalent de facturation minimal de 250€ HT / jour pour la prestation. Dans la pratique, si le consultant a des frais liés à son activité, le Conseil est de prévoir un Taux Journalier de Facturation de 280HT/ jour soit environ 40€ HT/heure.
- Les Consultants Indépendants en Portage Salarial bénéficient de la Convention Collective de Juillet 2017 afin de définir l’ensemble de ces éléments
Le devoir de transparence des Sociétés de Portage Salarial est une nécessité pour l'utilisation du système. Nous appliquons stricto-senso les Cotisations Sociales obligatoires et formalisons cela via une simulation type fiche de paie proforma avant la Mission afin de donner une idée précise du futur taux de conversion à la communauté des Consultants.
Le Portage Salarial et la Loi
Le Code du Travail sur LegiFrance