'

Le Portage Salarial et la Loi

L’ordonnance du 2 avril 2015

Le Portage Salarial est encadré par l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 : « Le portage salarial désigne: « 1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée “ entreprise de portage salarial ” effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ; « 2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le “ salarié porté ”, lequel est rémunéré par cette entreprise.

La Convention Collective du 1er Juillet 2018

Le portage salarial est accessible à toute personne ayant au moins un bac +2, ou pouvant s’appuyer sur 3 ans d’expérience dans un domaine d’expertise. Deux catégories de salariés portés sont mises en avant : - Moins de 3 ans d’ancienneté dans le portage. Sa rémunération minimum sera environ de 2500 euros bruts (soit environ 2000 euros net). - Au moins 3 ans d’ancienneté dans le portage. Sa rémunération minimum sera environ de 2700 euros bruts (soit environ 2100 euros net).

Droits & Prestations

Les droits et prestations du statut de salarié porté statut sont identiques à ceux des salariés du secteur privé: - Assurance maladie et mutuelle : Votre couverture et celle des personnes rattachées est assurée par la caisse des travailleurs salariés (CNAMTS) et par notre mutuelle (AXA avec le courtier Baloo). - Retraite : OpenWork cotise pour vous auprès des caisses de retraite obligatoires - Assurance chômage : En cas de perte de travail (fin de mission, absence de contrat…), vous pouvez être reconnu comme demandeur d’emploi et avoir droit aux indemnisations Pôle Emploi. Si vous êtes déjà demandeur d’emploi, les missions réalisées avec OpenWork vous permettent de conserver vos droits. - Autres Assurances: Une assurance prévoyance (décès, invalidité, incapacité de travail) est comprise dans votre contrat de travail ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Par ailleurs, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) permet d’assurer les salaires en cas de défaillance de la société.

Formation Professionnelle

  • Préambule
    La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été votée le 1er août 2018. L’ambition de cette loi est d’être un contrepoids social des mesures prises à l’occasion des ordonnances de début de mandat. La loi porte sur la formation professionnelle, l’alternance et propose des mesures pour l’emploi (égalité salariale entre les femmes et les hommes, accès à l’emploi des travailleurs handicapés et de renforcement la lutte contre le travail illégal et le harcèlement sexuel). Elle instaure également Il instaure également le droit à une allocation chômage pour les travailleurs non-salariés ou les dirigeants de société. Le projet de loi voté appelle nombre de précisions, au travers de décrets.
  • Organisation
    L’organisation du système de formation est revue. Une institution nationale publique, France Compétence, est créée. Elle aura pour mission de gérer les fonds de la formation, les listes de formations éligibles (en particulier au CPF), de centraliser les référentiels de coûts pour les formations en alternance et de réaliser le suivi de la démarche qualité des actions de formation. Les OPCA perdent tous leurs agréments au 31/12/2018. Au 1er janvier 2019, les Opérateurs de Compétences (OPCOM) sont agréés pour les remplacer. Le nombre d’OPCOM est aujourd’hui inconnu, de même que les conditions d’agrément. Il est demandé aux branches de travailler sur des logiques de cohérence pour un établissement de la composition des OPCOM au 30 octobre. L’autorité administrative se réserve le droit de refuser l’agrément d’un OPCOM et de faire part de ses recommandations.
  • Action de Formation
    La définition de l’action de formation est revue et étendue aux situations pédagogiques contemporaines. Elle prend désormais en compte clairement la formation à distance, la formation en situation de travail et est définie comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel », ce qui ouvre plus clairement à la considération de la notion d’accompagnement comme étant inclue dans l’action de formation (et donc susceptible d’être financée). Les branches ont la possibilité de négocier sur les modalités de la formation hors temps de travail.
  • Le CPF
    Le CPF devient un droit plus universel, accessible de manière autonome par les bénéficiaires, monétarisé (le montant est à fixer par décret) et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour autant, les branches ont toujours la possibilité de définir des abondements, comme c’est le cas actuellement. Elles auront également la possibilité de prévoir des modalités d’alimentation des comptes CPF de leurs salariés selon des conditions plus favorables que le droit commun. Par ailleurs, les listes des formations accessibles en CPF sont simplifiées et plus centralisées, mais toujours avec une exigence de certification.